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SERVICES EN LIGNE - Conditions générales de services

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Assistance Informatique par téléphone (hotline) et par Internet (télémaintenance)
4si-assistance.fr est une enseigne commerciale de sarl 4sinformatique.

Article 1. Définitions générales
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
« Poste de Travail » : l’ordinateur individuel, équipé d’un système d’exploitation, de logiciels et d’applications, qui fait l’objet de la Prestation.
« Produit » : le produit objet de la Prestation pris en toutes ses composantes (matériels, logiciels, services.)
A titre d’exemple, les Produits peuvent être notamment un poste de travail de type PC /MAC ou PC/MAC portable connecté en mode filaire ou en mode sans fil, un décodeur de télévision sur ADSL, un Visiophone, une Webcam, une clé USB, etc.
« Installation Multiservices » : l’ensemble composé de l’accès Internet Haut Débit du client et des Produits directement raccordés ou connectés.

Article 2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sarl 4sinformatique, moyennant le paiement d’un abonnement forfaitaire mensuel, annuel, ou crédit-temps par le Client, fournit, en France Métropolitaine, une offre d’installation, de diagnostic et de réparation réalisée par téléphone ou par prise de contrôle à distance et relative à des configurations du réseau ou de la connexion Internet, ci-après dénommée la « Prestation ». Il est conseillé au Client de les imprimer.

Article 3. Modalités de souscription du contrat
A la date de souscription au Contrat d’abonnement à l’assistance, le Client doit être titulaire d’un accès Internet Haut Débit.

Article 4. Définition et contenu du contrat
4.1 Contrat Assistance
Le Contrat Assistance permet l’obtention d’une assistance téléphonique dédiée à l’utilisation de tout Produit composant l’installation Multiservices du Client, à l’exception de tout Produit faisant l’objet d’un contrat équivalent au présent ou d’un contrat de maintenance souscrit auprès d’un prestataire autre que Sarl 4sinformatique.
En cas de besoin, le Client appelle la Hot Line (ligne d’assistance) de Sarl 4sinformatique au 0972.143.135, à partir d’une ligne fixe en France Métropolitaine. Le client peut aussi contacter la Hot Line via un bouton cliquable installé sur un des programmes installé sur le Poste du Travail du Client. (Pour plus d’informations sur cette option, vous devez contacter la Hot Line).
Les Prestations sont fournies aux heures d’ouverture de la Hot Line, soit du lundi au vendredi de 9H à 19H. En dehors de ces heures, le Client peut envoyer un mail à contact@4si-assistance,fr pour être rappelé dans la demi-journée ouvrable qui suit le dépôt du message. Le client peut aussi bénéficier d’une intervention immédiate, hors des heures et jours d’ouvertures. Cette intervention de caractère urgent sera traitée comme une intervention immédiate, suivant le pallier horaire et le jour d’intervention. Le règlement de l’intervention immédiate se fera exclusivement par Carte Bancaire.
L’assistance comprend :
- l’aide à la configuration de la connexion Internet avec l’identifiant et le mot de passe du Client, la vérification de l’accès à Internet et de la navigation par la réalisation de tests par le Client.
- l’aide à la configuration de la messagerie avec la création de compte, la vérification par envoi et réception de message avec Outlook express©, Outlook© ou Thunderbird©, logiciels dont le Client a préalablement acquis les droits.
- l’aide à la configuration initiale de la passerelle Internet et du Poste de Travail, ainsi que la vérification du bon fonctionnement. Dans le cas d’un réseau sans fil (Wi-Fi), la Prestation comprend l’association du Poste de Travail à la borne sans fil.
- l’aide au paramétrage de la Passerelle Internet et le partage de la connexion Internet sur les postes de travail
- l’aide à l’installation, au paramétrage et à la personnalisation des Produits souscrits par le Client, ainsi que l’aide à la gestion des fonctionnalités du Produit.
- l’aide au paramétrage du système de protection d’accès (firewall) pour les protocoles courants d’Internet (SMTP, POP3, HTTP, FTP) ainsi que pour le bon fonctionnement d’un logiciel spécifié par le Client.
- l’aide au paramétrage d’un nouveau Poste de travail , (la vérification de la prise en charge par la Passerelle Internet de ce nouveau Poste de Travail et la vérification de la navigation.
- l’aide à l’installation d’un périphérique, avec l’identification du périphérique par le système, l’installation du pilote et la vérification de la reconnaissance du périphérique par le système. Pour une imprimante, la vérification du fonctionnement consiste à effectuer le test de l’impression.
- l’aide au paramétrage des ressources partagées, c’est-à-dire l’assistance au Client pour paramétrer son réseau afin de partager les ressources de son réseau local (LAN). Elle comprend le paramétrage de chaque Poste de Travail afin d’autoriser le partage de fichiers et d’imprimante et la vérification du partage du réseau local.
- l’aide à l’éradication d’un virus, d’un logiciel espion (spyware) ou d’un Troyen connu. Sarl 4sinformatique peut utiliser pour cela, soit le logiciel installé et maintenu à jour par le Client sur son Poste de Travail si celui-ci est adapté à l’éradication, soit les outils d’éradication libres de droits et téléchargeables sur Internet. Pour ce faire, la connexion Internet doit être opérationnelle. Les dégâts éventuels causés par le virus, le logiciel espion (spyware) ou le Troyen à éradiquer ne sont en aucun cas imputables à Sarl 4sinformatique.

Ces Prestations peuvent donner lieu à des configurations/reconfigurations, à des analyses ou à des réparations à distance.
Le présent contrat ne couvre pas les éventuels travaux sur la desserte interne du Client.
Si l’origine du problème provient d’un Produit sous garantie, Sarl 4sinformatique invitera le client à contacter directement le fournisseur du Produit.

Article 5. Conditions de fourniture des prestations

5.1 Lors de l’intervention, le client doit être en possession des licences et supports d’installation des logiciels installés sur le Poste de Travail
5.2 Le Contrat Assistance est proposé sur les Postes de Travail équipés de Windows© avec possibilité de partage d’écran.
5.3 Le Poste de Travail déjà installé doit, le cas échéant, présenter une configuration matérielle et logicielle conforme aux recommandations du constructeur et/ou du fournisseur et figurant sur l’emballage du/des Produit(s), sur leur manuel ainsi que sur la documentation commerciale.
Le Client s’assure, le cas échéant, que l’environnement dans lequel est installé le Poste de Travail est conforme aux recommandations du constructeur. Le Client s’assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur.
5.4 En cas d’acceptation de la Prestation, le Client fait son affaire personnelle des conséquences que peut avoir l’intervention de Sarl 4sinformatique sur l’étendue de la garantie ou du service après-vente dont il bénéficie de la part du constructeur/fournisseur du Poste de Travail.
5.5 Le Client s’engage à procéder, avant que Sarl 4sinformatique n’intervienne pour réaliser la Prestation, à la sauvegarde et à la copie de l’ensemble des données, logiciels et applications contenus sur son Poste de Travail.
5.6 Dans certains cas exceptionnels, Sarl 4sinformatique peut demander au Client d’arrêter les systèmes de protection d’accès (firewalls) et antivirus et de les réinstaller en fin de Prestation.
5.7 Lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la Prestation, Sarl 4sinformatique peut proposer au Client de mettre en oeuvre la procédure de partage d’écran par laquelle Sarl 4sinformatique prend le contrôle logiciel à distance du Poste de Travail et effectue les opérations à la place du Client. Ce dernier conserve néanmoins le contrôle de son Poste de Travail et peut stopper à tout moment les opérations. Lors du partage d’écran,Sarl 4sinformatique peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur le Poste de Travail du Client, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. Le Client accepte expressément cette condition. Sarl 4sinformatique s’engage à veiller à la conservation du caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d’une quelconque autre nature.
Cette procédure est soumise à l’acceptation du Client, et s’effectue selon les modalités suivantes :
- Sarl 4sinformatique communique au Client un code d’identification, unique et valable pour une seule session. Elle invite ensuite le Client à se connecter sur l’adresse URL suivante :
http://www.4si-assistance.fr où le Client se trouvera directement à la page de connexion au service dont en particulier la fenêtre d’accès dans laquelle le Client devra saisir le code qui lui a été précédemment communiqué.
- le Client est invité par Sarl 4sinformatique à télécharger sur son Poste de Travail un logiciel libre de droits permettant la prise en main à distance par Sarl 4sinformatique. Ce logiciel peut rester à la fin de la Prestation sur le Poste de Travail ou être supprimé par le Client. Il n’a aucune incidence sur le fonctionnement du Poste de Travail et ne permet pas une nouvelle prise en main à distance par Sarl 4sinformatique sans l’accord exprès du Client.

Article 6. Responsabilité
Sarl 4sinformatique met en oeuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation.
La responsabilité de Sarl 4sinformatique ne peut être engagée en cas de faute du Client, notamment si l’une des conditions prévues aux articles 5.2, 5.3 et 5.5 n’ont pas été respectées ou en cas d’erreur de manipulation du Client ou d’utilisation non conforme du Poste de Travail et/ou du ou des Produits composant l’installation Multiservices. La responsabilité de Sarl 4sinformatique ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du constructeur n’ont pas été respectées par le Client.
En cas de responsabilité de Sarl 4sinformatique à raison d’une faute prouvée établie à l’occasion de l’exécution du présent contrat, le montant de la réparation est limité aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et immatériels, quelle qu’en soit la cause, tels que pertes de données, préjudices financiers et commerciaux, manques à gagner et pertes d’exploitation.
Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts que Sarl 4sinformatique peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité à une indemnité Forfaitaire définitive d’un montant maximal de 150 euros.
La responsabilité de Sarl 4sinformatique ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l’article 1148 du Code civil habituellement retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 7. Prix – facturation
La mise à disposition des Prestations objets du contrat donne lieu au paiement d’un abonnement mensuel payable d’avance facturé à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 8. Le montant de l’abonnement mensuel est fonction de l’option choisie par le Client lors de la souscription.
Ce montant figure au Catalogue des prix de Sarl 4sinformatique en vigueur au moment de la commande et est facturé au Client bénéficiant du présent Contrat.
Les frais de communications téléphoniques engagés lors de la demande ou de la réalisation des Prestations sont facturés en sus au tarif précisé à l’article 4.1.
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution du contrat et portées à la connaissance du client au plus tard un mois avant leur application. Le client peut, dans ce cas, résilier le contrat conformément à l’article 9.1.
Toute facturation liée au présent contrat, en particulier l’abonnement mensuel défini ci-dessus, un déplacement à tort défini à l’article 4.2 ainsi que toute Prestation « Assistance Multiservices » définie à l’article 4.1, s’effectue sur la facture téléphonique Sarl 4sinformatique de l’accès réseau utilisé comme support à l’installation Multiservices, objet du présent contrat.
Les conditions de paiement et les conséquences du défaut de paiement de ces factures, sont celles définies dans les « Conditions Générales d’abonnement au Service Téléphonique », régissant cet accès réseau.

Article 8. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur.
La date d’entrée en vigueur du contrat figure sur le courrier accompagnant l’envoi des présentes Conditions Générales.
Pendant les 2 jours ouvrables pleins qui suivent la date d’entrée en vigueur, le Client ne peut bénéficier d’une des Prestations du présent contrat. Tout demande du Client auprès de la Hot Line d’assistance ne pourra être honorée pendant ce délai.
Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 9. Suspension – Résiliation

9.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier de plein droit le contrat à l’issue de la durée minimale prévue à l’article 8, sous réserve d’un délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d’un an, il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.
Toutefois, le client peut résilier de plein droit le contrat, y compris avant l’expiration de la durée minimale, à l’occasion des modifications de prix prévues à l’article 7 ou des modifications de prestations ou du contrat prévues à l’article 10 sans être tenu de verser le montant des abonnements restant à courir.
De plus, en cas de résiliation anticipée pour un motif légitime avant l’expiration de la durée minimale, le Client ne sera pas redevable du montant des abonnements restant à courir.
9.2 Suspension. Résiliation par Sarl 4sinformatique.
Sarl 4sinformatique peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat.
La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze jours après la date de réception ou de dépôt de l’avis de mise en instance.
Sarl 4sinformatique peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours après la suspension des prestations.
En cas d’appels répétitifs à la Hot Line (ligne d’assistance) de Sarl 4sinformatique figurant à l’article 4.1 pour des raisons extérieures au présent Contrat, Sarl 4sinformatique peut également être amenée à suspendre la fourniture d’une partie de ses Prestations, après en avoir préalablement informé le Client.

Article 10. Modification
Sarl 4sinformatique le client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un mois à l’avance. Le client peut résilier son contrat à l’occasion de ces modifications ou suppressions dans les conditions de l’article 9.1.

Article 11. Cession
Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé ni transféré à un tiers, sauf accord préalable écrit de Sarl 4sinformatique.

Article 12. Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, le client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer ce droit auprès de Sarl 4sinformatique par téléphone ou par courrier.
Toutefois, le présent délai ne s’applique pas lorsque la Prestation est exécutée, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.



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